La vente de produits (ci-après les « Produits ») par la société KOKI (ci-après « KOKI ») à un client (ci-après le « Client ») est soumise aux présentes conditions générales de vente qui intègrent les tarifs et la grille de remises de KOKI (ci-après les « Conditions »). Le Client a pris connaissance, avant de passer toute commande, des Conditions auxquelles il adhère sans réserve et qui prévalent sur toutes autres conditions générales figurant dans tout bon de commande, document ou autre communication du Client, sous réserve de conditions particulières convenues entre les Parties. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par écrit et signé par des représentants autorisés de KOKI et du Client.

1/ Définitions

"KOKI" désigne la société KOKI France, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3.585.780€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 602 016 289, ayant son siège au 1 rue du Rio Solado, Avenue du Parana, 91940 Les Ulis (France) et représentant les marques Metabo et Hikoki (France). Tél : 01 30 64 55 30 - www.metabo.com www.hikoki-powertools.fr
"Client" désigne tout acheteur des Produits (tel que définis ci-après) auprès de KOKI en vue de leur revente au détail aux utilisateurs finaux.
"Produit(s)" désigne l’ensemble des machines, pièces détachées et accessoires Metabo et Hikoki mentionnés dans les tarifs annexés aux présentes Conditions.

2/ Commandes

Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation de KOKI.
Chaque commande passée par le Client implique, d’une part, l’existence d’un compte client actif, l’ouverture de celui-ci étant conditionnée par KOKI à une analyse préalable des documents comptables, financiers et juridiques du Client, et d’autre part, que le Client n’ait pas dépassé son encours de crédit et qu’il n’ait pas de factures impayées.
En cas de doute sur la solvabilité du Client, l’acceptation de toute commande est conditionnée, à la discrétion de KOKI, à un engagement de paiement comptant sur facture proforma avant la livraison, à compter de l’ouverture d’un compte client par KOKI. KOKI peut également exiger la fourniture de garanties de paiement fiables, accompagnées de sûretés mobilières ou immobilières.
Les commandes du Client doivent être adressées par courriel, par échange électronique des données (Electronic Data Interchange ou « EDI ») ou par tout autre moyen préalablement autorisé par KOKI, sous réserve qu’un numéro de commande soit communiqué par le Client. Aucune commande passée par téléphone n’est acceptée.
Le montant minimum requis pour l’enregistrement d’une commande est de 15 euros nets de taxes et de remise.
La commande est considérée comme acceptée par KOKI dès son enregistrement dans les systèmes informatiques de KOKI donnant lieu à l’émission d’une confirmation écrite de la commande au Client (envoi d’un accusé de réception par courriel).
Dans le cas d’une commande nécessitant une confirmation de la part du Client, suite à un retour de KOKI pour des raisons telles qu'une commande non chiffrée, un prix erroné, une référence non conforme ou obsolète, la commande est considérée comme acceptée par le Client uniquement après l’envoi de son « bon pour accord » écrit à KOKI.
Sans l’accord préalable de KOKI, le Client ne peut modifier, annuler ou reporter la date de livraison des commandes acceptées par KOKI. Dans tous les cas, la demande d’annulation doit être formulée par écrit.
KOKI se réserve le droit de refuser toute commande, notamment pour des Produits qui ne sont plus référencés à la date de la commande ou pour des reliquats supérieurs à deux mois. Si une commande présente un caractère anormal par rapport au volume habituel du Client ou risque de perturber l'activité de KOKI, KOKI se réserve le droit de la rejeter sans être tenue de verser des dommages-intérêts.

3/ Informations sur les Produits

Les indications concernant la vitesse, la puissance, la consommation, le poids ou d’autres caractéristiques présentes sur les supports de communication de KOKI sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une information précontractuelle. Si le Client souhaite acquérir les Produits de Metabo et/ou Hikoki, il lui revient de contacter KOKI, qui l’informera, sur demande, des caractéristiques déterminantes pour lui.

4/ Prix

4.1. Tarifs
Sauf indications contraires dans la proposition, le devis ou la facture de KOKI, les tarifs diffusés par KOKI pour les Produits des marques Metabo et Hikoki sont libellés en euros et n’incluent pas les taxes, fret, droits, impôts ou autres charges ou frais tels que ceux relatifs à des services supplémentaires.
Les tarifs sont sujets à modification à tout moment par KOKI en raison de l’augmentation des prix des fabricants, des coûts de production, du changement de taux de change ou d’erreurs de devis. En cas de modification, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande par KOKI.

4.2. Ristourne de fin d’année
Dans le cadre d'une convention unique, si KOKI accorde au Client une remise de fin d'année sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé, les Parties conviennent expressément que le chiffre d'affaires pris en compte pour cette ristourne sera calculé hors taxes et hors écocontributions « DEEE » (déchets d'équipements électriques et électroniques).

5/ Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées sur la facture de KOKI. Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement, carte bancaire et lettre de change.
Sauf accord spécifique découlant de conditions particulières de vente convenues entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’aux conditions spécifiques liées au compte client et à l’analyse de la solvabilité du Client, toute facture est payable dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date de l'émission de la facture. Le calcul s’effectue comme suit : à partir de la date de facture, un décalage jusqu’à la fin du mois, puis un délai de 45 jours nets.
Cependant, en cas d’incertitudes sur la solvabilité du Client (notamment en cas de liquidation judiciaire, de rejet bancaire, de retards de paiement, d'informations financières défavorables ou de refus d’assurance-crédit), KOKI se réserve le droit, à tout moment, d’exiger un paiement comptant sur facture proforma préalablement à la livraison.
Un escompte de 0,25 % par quinzaine est accordé pour tout paiement réalisé de façon anticipée.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à KOKI. En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévus à l’article L.441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par KOKI aux fins de recouvrement de ses factures.
Toute plainte ou réclamation du Client ne saurait en aucun cas différer ou suspendre le règlement des montants dus à KOKI. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à KOKI au titre des Produits et les sommes qui lui seraient dues par KOKI à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de KOKI.

6/ Livraison de commandes

6.1. Acheminement des Produits et frais de transport et emballage
Sauf mention écrite contraire fournie par KOKI, la livraison s'entend de la remise des Produits à la sortie des dépôts de KOKI, que ce soit au Client ou à un transporteur mandaté par le Client.
En cas de vente de franco de port, la livraison s'entend comme la remise des Produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le Franco de port s’applique pour toute commande de machines d’un montant supérieur ou égal à 250€ net HT, ou pour toute commande de pièces détachées d’un montant supérieur ou égal à 50€ net HT. En cas de commandes inférieures à ces montants en France métropolitaine (Corse inclus), et sauf accord entre les parties, tous les coûts afférents à la livraison des Produits tels que les frais de douanes ou les frais de port et d’emballages sont à la charge du Client dont le montant est fixé à hauteur de 13€ HT.
Dans tous les cas, les frais relatifs au déchargement, déballage, montage, mise en état et mise en marche des Produits sont à la charge du Client.
Les risques afférents aux Produits sont à la charge du Client dès la livraison telle que définie ci-avant.
Il incombe au Client de souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir les risques liés au transport des Produits.

6.2. Délais de livraison
KOKI fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la livraison des Produits dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande. Toutefois, ce délai de livraison indiqué par KOKI n’est qu’une estimation et est soumis à la disponibilité des Produits commandés par le Client. KOKI n’est pas redevable ni responsable des coûts, pertes ou dommages résultant de ou liés à : (i) tout défaut de livraison des Produits dans les délais impartis à cet effet ; (ii) tout retard de livraison ; (iii) toute livraison partielle ; ou (iv) toute livraison anticipée. Le Client s’engage à accepter les Produits nonobstant toute livraison tardive, partielle ou anticipée. En cas de retard d’une partie de lalivraison relative à toute Commande, le Client ne sera pas en droit d’annuler toute autre livraison.

7 / Réclamations et retours

En cas de demande de garantie ou de réclamation, le Client s’engage à conserver les Produits litigieux jusqu’à la résolution du litige. Aucune compensation ne pourra être réclamée à ce titre par le Client.

7.1. Réclamations
Lors de la livraison des Produits, le Client vérifie le nombre et l’état des Produits. Ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que sur leur conformité avec la commande.
Les réserves devront indiquer très précisément le type de Produit endommagé ou manquant, leur nombre ainsi que la nature des dommages constatés.
En cas de livraison par le transporteur, le Client s’engage, après ouverture, vérification du contenu du ou des colis et apposition des réserves en présence du transporteur, à signer le bon de livraison par le transporteur.
Par la signature du bon de transporteur en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnait avoir reçu le Produit dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des Produits livrés ne pourra être reçue.
Les réclamations relatives à la non-conformité, les vices apparents affectant les Produits livrés par rapport à la commande, ou les erreurs de commande imputable au Client doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de KOKI, dans un délai maximum de 7 jours suivant la livraison des Produits.

7.2. Retours
Aucun retour de Produit en cas de défaut apparent de conformité à la livraison ne sera accepté sans l’accord préalable de KOKI. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
En cas d’accord de KOKI, le Produit doit être retourné dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la L.R.A.R. susvisée, accompagné de la facture. Le retour des Produits se fera aux frais et aux risques du Client. Les Produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine, et ne doivent présenter aucun signe de démontage ou d'utilisation. A défaut, une dépréciation sera effectuée par KOKI au prorata des dégradations constatées et sera au minimum de 30% au-delà de 6 mois après la date de facturation. KOKI se réserve également le droit de refuser tout Produit n’étant pas retourné dans son emballage et dans son état d’origine. Aucun Produit endommagé ne sera accepté.

8/ Garanties

8.1. Garantie des vices cachés
Chaque Produit est garanti, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, contre tout vice caché. Le Client doit signaler à KOKI tout vice caché dans un délai maximal de deux ans à compter de la découverte du défaut par L.R.A.R., et dans la limite de la prescription quinquennale. Ce délai est réduit à un an pour les professionnels exerçant dans la même spécialité que KOKI.

8.2. Garantie légale de conformité
Chaque Produit est soumis, au bénéfice du client consommateur ou non-professionnel, à une garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

8.3. Garantie commerciale
KOKI accorde une garantie contractuelle de 36 mois (« contrat de garantie commerciale ») à l’utilisateur final, à compter de l’enregistrement de la machine acquise sur les plateformes Metabo et HiKoKi, accessible via les applications mobiles de Metabo et Hikoki ou grâce aux liens suivants :
portal.metabo-service.com/fr-FR/service-portal/.
www.hikoki-powertools.fr/support
Cette garantie est accordée à condition que l’utilisateur final procède à cet enregistrement dans un délai de quatre semaines suivant son achat de la machine et aux conditions exposées aux conditions générales applicables.
La garantie ne s’applique pas :
-aux pièces d’usure ou aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs ;
-aux cas de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, de mauvaises conditions de stockage, d’utilisation défectueuse des Produits ou d’utilisation des Produits à un usage autre que celui pour lequel elles sont habituellement destinées ou non conforme aux règles de l’art.
-pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles y compris les inondations, les accumulations excessives de poussières, etc
KOKI mettra en oeuvre sa garantie par les moyens qu’elle jugera appropriés, notamment par laréparation, le remplacement ou la reprise des Produits en échange de l’émission d’un avoir correspondant à la valeur facturée.
KOKI s’engage à remplacer gratuitement les batteries de ses Produits, sans limitation du nombre de cycles de recharge, pendant un délai de 36 mois à compter de la date d’achat de la batterie par l’utilisateur final.
Dès lors que l’utilisateur est un consommateur, cette garantie constitue une "garantie commerciale de durabilité » qui répond au régime de la garantie légale de conformité.
La garantie commerciale est accordée sans préjudice des garanties légales.

9/ Responsabilité

Pour toute action consécutive ou relative à ces Conditions, qu’elle soit basée sur le contrat, la garantie, la responsabilité délictuelle (en ce compris la négligence) ou tout autre fondement juridique, KOKI ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect (à l’exclusion des dommages causés par un vice caché).
Dans l’hypothèse où la responsabilité de KOKI viendrait à être retenue à l’occasion d’une commande, quelle que soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, ne pourra en aucun cas excéder le montant du ou des Produits à l’origine du dommage.

10/ Pièces détachées et indice de réparabilité

KOKI informe le Client que les pièces détachées d’un Produit seront disponibles sur le marché pendant une durée de huit ans à compter de la fin de la fabrication dudit Produit. La liste des pièces détachées de chaque Produit et, le cas échéant, la date de fin de fabrication de ce Produit sont indiquées sur la page dédiée du site Internet de Metabo (https://portal.metabo-service.com/fr-FR/pieces-de-rechange/) et du site Internet de Hikoki ( www.hikoki-powertools.fr/support )
Le Client reconnaît avoir consulté ces pages pour les Produits commandés avant de procéder à ladite commande.
A défaut d’indication de la fin de fabrication d’un Produit, celui-ci est réputé être encore en fabrication.
Pour les équipements électriques et électroniques au sens des articles R543-171-1 et R543-171- 2 du Code de l’environnement, le Client reconnaît avoir eu connaissance de leur indice de réparabilité et des paramètres ayant permis de l’établir sur les pages dédiées des sites Internet de Metabo et Hikoki.

11/ Données environnementales

Conformément à l’article R 541-173 du code de l’environnement, le Client est informé des numéros d’identifiant uniques attribués à KOKI comme suit :
• Pour la filière Responsabilité Elargie des Producteurs (« REP ») des emballages ménagers : FR209699_01THWS
• Pour la filière REP papiers graphiques : R209699_03PBUR
• Pour la filière REP « Piles et accumulateurs » : FR003090_06EHCX
• Pour la filière REP « EEE » (équipements électriques et électroniques) : FR003090_05IH2D

12/ Réserve de propriété

KOKI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. A cet égard, la remise d'effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer n’est considérée comme un règlement qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Les reports d'échéances accordés éventuellement au Client ne pourront faire obstacle à la présente réserve de propriété.
Le Client s'engage à informer tous tiers concernés de l'existence d'une réserve de propriété sur les Produits.
En cas de non-paiement à échéance par le Client, KOKI pourra reprendre ou revendiquer les Produits impayés s'ils se retrouvent en nature chez le Client et résoudre la vente, étant souligné que les Produits premiers livrés seront réputés premiers sortis. KOKI pourra également, le cas échéant, réclamer ou revendiquer auprès du sous-acquéreur le montant ou la partie du montant des Produits qui n'a pas été payée par le sous-acquéreur au Client. La présente clause s'applique également aux pièces détachées qui pourront être reprises ou revendiquées par KOKI si elles se retrouvent en nature chez le Client, et ce, même si elles ont fait l'objet d'une incorporation ou d'une transformation.

13/ Force majeure

L’exécution par KOKI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en générait ou en retarderait l’exécution de la commande ou de la livraison.
KOKI ne saurait être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont définis comme tels les cas échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

14/ Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale entre KOKI et le Client, chacun pourra être amené à collecter des données personnelles concernant les employés, agents et représentants de l’autre partie. Les parties s’engagent, dans ce contexte, à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Agissant en tant que responsable de traitement, KOKI collectera des données personnelles du Client (si celui-ci est une personne physique) ou des employés, agents et représentants du Client (si celui-ci est une personne morale), dans les cas suivants :
- Réalisation d’opérations administratives et de communication avec le Client, liées à la gestion des contrats, des commandes, des factures et des paiements, ces traitements étant nécessaires à l’exécution du contrat de vente ;
- Information au Client sur les changements et les développements apportés par KOKI à ses produits et services, ainsi que sur les opérations de prospection commerciale – y compris par email, à destination des Clients professionnels, sur la base de l’intérêt légitime de KOKI à promouvoir ses produits et services ;
- Gestion des éventuels litiges, sur la base de l’intérêt légitime de KOKI à établir et défendre ses droits en justice ;
- Conservation des documents, notamment des documents comptables et/ou fiscaux, conformément à l’obligation légale de conservation de ces documents incombant à KOKI.
Les données personnelles collectées pour les finalités précisées ci-dessus sont destinées aux services internes de KOKI et à ses éventuels sous-traitants agissant pour son compte conformément à ses instructions.
Les données personnelles collectées par KOKI seront conservées pendant la durée des relations commerciales avec le Client, prolongée de trois années supplémentaires. De plus, KOKI se réserve le droit d'archiver tout ou partie des données personnelles pour se conformer à une obligation légale de conservation ou pour défendre ses droits en justice
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par email à l’adresse suivante : dpo@enobyte.com- datenschutz@metabo.de.
Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s'engage à fournir à KOKI les informations obligatoires concernant les conditions de traitement des données personnelles relatives aux employés, agents ou représentants de KOKI, y compris les modalités permettant à ces derniers d'exercer leurs droits auprès du Client.

15/ Nullité et modification du contrat

Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée ou déclarée inapplicable, cela n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.
La non-application par KOKI ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.

16/ Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

17/ Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre KOKI et le Client sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront de bonne foi à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximal de 30 jours suivant la notification par l’une des parties de la nécessité de parvenir à un accord amiable, tous litiges ou contestations entre les parties relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry (91). Cette clause attributive de juridiction s'appliquera également en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties conservent la faculté d’agir, en référé, sans conciliation préalable en application des dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile.